Menu

Médiateur CNPA

IMPORTANT Les services du médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) sont réservés aux seuls adhérents du CNPA à jour de leur cotisation à compter du 15 avril 2019.

Information/Complément aux conditions générales

En cas de litige entre le client consommateur et SAS PHILIPPE RUBIO - CARECO ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à , le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – sous réserve du respect des conditions de recevabilités de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm :

  • soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr ;

Cas de vente à distance :

SAS PHILIPPE RUBIO - CARECO informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A Lons,
Le 26 Novembre 2019

La Direction de SAS PHILIPPE RUBIO - CARECO